CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION
DROIT À L’IMAGE ET CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR LES INTERVENANTS DE LA SOCIÉTÉ POSITIVACT
Le présent document « Les Conditions Générales l’Intervention » est établi entre :
La société PositivACT, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 5.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 819 727 330 et dont le siège social est sis La Famille Positive, 115 Route de Chartres, 91440 Bures-sur-Yvette, représentée par Edna GUCCIA
Qui édite les sites suivants :
Désignée par « la société ».
ET
Ses intervenants,
Sous-entendu toute personne physique ou morale ayant consentit à s’enregistrer en tant qu’intervenant et/ou prestataires pour le compte de la Société PositivACT
Ci-après désignés ensemble « les Intervenants » ou individuellement « l’Intervenant ».
Il est convenu ce qui suit
L’intervenant autorise la Société à fixer, reproduire, communiquer au public, exploiter et céder les supports produits et son image, fixée sur les clichés photographiques, des séquences vidéo et des bandes sonores sur lesquels il est identifié et identifiable dans les conditions suivantes.
L’intervenant cède à la Société le droit de fixer, reproduire et dupliquer la Vidéo et les photos, en noir et blanc ou en couleur, à la suite d'une colorisation ou non, sur tous supports et notamment support papier, pellicule, film, bande magnétique et bande son, support informatique ou numérique et tous autres supports connus ou non encore connus à ce jour, le droit d'adjoindre à la Vidéo et les photos tout élément graphique, tel que logo, signe distinctif, etc., le droit de publier, de diffuser, de télédiffuser, d'éditer et de rééditer, de commercialiser, de concéder des droits d'utilisation, de louer, de prêter les reproductions de la Vidéo et les photos dans leur version originale ou dans une version telle que précédemment définie.
L’intervenant cède également à la Société le droit d'établir toute version, tant en langue française qu'étrangère, de tout ou partie de la Vidéo, ainsi que tout doublage et sous-titrage en toute langue et, plus généralement, le droit d'adapter la Vidéo et de la transformer en tout ou partie et sous toute forme écrite, orale, musicale, audiovisuelle, télématique, numérique, etc.
Les légendes ou commentaires accompagnant la diffusion des œuvres ne devront pas porter atteinte à l’intervenant, sa réputation, à sa vie privée, à son intégrité. Toutes demande de modification devra faire l’objet d’une demande par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé réception à la Société
Sur l’ensemble du réseau Internet, en version téléchargeable ou non (sur tous sites Internet dont les sites communautaires tels que Facebook, YouTube, sous forme de bandeaux, bannières, page d’accueil, courriel, pavé numérique, télévision interactive), sur des DVD et tout support rédactionnel, numérique et/ou électronique, affichage, brochure, prospectus, plaquette, etc. et ce, sans limitation de nombre, pour la communication commerciale et promotionnelle des événements proposés par la Société ainsi que pour la réalisation de supports de de formations et webinaires en ligne. L’intervenant autorise la Société à transférer ou licencier les droits sur les images.
En contrepartie de la promotion et de la visibilité des prestations réalisée par l’intervenant, la société devient propriétaire de l’ensemble des éléments réalisés dans le cadre de l’intervention.
L’intervenant cède au fur et à mesure à la société les droits de propriété et d’utilisation, littéraire et artistique afférents aux prestations et contenus réalisés lors de l’intervention, en vue de leur exploitation sur l’ensemble du réseau Internet, en version téléchargeable ou non..
L’intervenant cède le droit exclusif d'établir toute version, tant en langue française qu'étrangère, de tout ou partie de la création cédée, ainsi que tout doublage et sous-titrage en toute langue et, plus généralement, le droit d'adapter la création cédée et de la transformer en tout ou partie et sous toute forme écrite, orale, musicale, audio-visuelle, télématique, numérique, etc.
La présente est consentie, compte tenu du mode d’exploitation pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'œuvre fait l'objet. Les droits cédés concernent les droits de reproduction, de représentation, d’affichage, d’adaptation, de modification, de traduction, d’utilisation et de commercialisation. L’intervenant autorise la société à sous-céder ou licencier les droits cédés.
L’intervenant se porte fort que les droits cédés lui appartiennent exclusivement et garantit la société de tous dommages et litiges qui pourraient survenir du fait du contenu délivré. Cette garantie couvre les condamnations mais aussi tous les frais de justice nécessaires à assurer la défense du client
L’intervenant accepte expressément que les contenus cédés soient exploités sous le nom du client. Le nom de l’intervenant et ses sources seront cités conformément aux usages.
La présente cession des droits est consentie pour le territoire du monde entier pour une durée illimitée ou à défaut, la durée maximum des droits voisins.
L’intervenant se porte fort envers la Société de la disponibilité des droits cédés et garant de la disponibilité des droits d’auteur qui l’autorise à consentir la présente autorisation. L’intervenant garantit la Société de tous dommages et litiges qui pourraient survenir à ce titre.
En cas de litige sur la présente autorisation, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de la ville d’Evry.
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